Face à la recrudescence des arnaques financières en ligne (phishing, faux conseillers bancaires, usurpations d’identité), la défense des victimes vient de franchir une étape décisive. Par un arrêt d’une grande importance et rendu récemment, le 15 octobre 2026 (Affaire C-70/25, Tukowiecka), la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après nommée CJUE) a considérablement renforcé la protection des usagers. Désormais, les établissements bancaires ne peuvent plus se retrancher derrière l’argument de la « négligence grave » pour bloquer ou différer le remboursement immédiat d’une opération non autorisée.

Le décryptage de décision majeure s’impose pour analyser son apport en droit bancaire et pour les victimes d’escroqueries.

Une pratique bancaire contestée enfin recadrée

 Jusqu’à présent, lorsqu’un client découvrait qu’un virement frauduleux avait vidé son compte à la suite d’une escroquerie, la réaction des banques était quasi systématique : si le client avait communiqué ses identifiants ou validé un code par imprudence sur un site contrefait, l’établissement invoquait une « négligence grave » pour refuser toute indemnisation.

En pratique, cette position renversait la charge de la protection : la victime, déjà privée de ses fonds, devait engager de longues et coûteuses procédures judiciaires pour espérer obtenir gain de cause.

La CJUE met un terme à cette dérive en rappelant la stricte architecture de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), transposée en droit français à l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier.

Le principe cardinal : le remboursement immédiat
 La haute juridiction européenne opère une distinction fondamentale entre deux obligations juridiques distinctes :

1. L’obligation de remboursement immédiat : pesant sur la banque dès la signalisation d’une opération non autorisée (au plus tard à la fin du premier jour ouvrable), elle ne souffre que d’une seule exception légale formelle, à savoir un soupçon avéré de fraude imputable au client lui-même, notifié par écrit aux autorités.
2. La recherche ultérieure de responsabilité : la question de savoir si le client a commis une négligence grave (qui pourrait éventuellement justifier, dans un second temps, une action en restitution de la part de la banque) relève d’une démarche distincte.

Autrement dit, la banque doit d’abord rembourser l’usager, puis engager, si elle l’estime fondé, un recours contre lui. La négligence grave ne constitue plus un bouclier permettant de neutraliser le droit au remboursement immédiat.

Quelles conséquences concrètes pour les victimes ?

Pour les particuliers victimes de cybercriminalité, cet arrêt constitue un levier redoutable. Il neutralise la stratégie d’aspiration financière pratiquée par certains services contentieux bancaires qui laissaient les clients dans le dénuement pendant de longs mois.

Rappelons que le cadre légal français sanctionne lourdement tout retard injustifié de la part de l’établissement bancaire : les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal, lesquels peuvent être assortis de majorations substantielles en cas de dépassement des délais légaux.

Les recommandations de votre cabinet d’avocat
Si vous êtes victime d’une arnaque financière ou d’un virement frauduleux non autorisé :

• Réagissez sans tarder : signalez l’opération à votre banque par écrit (recommandé de préférence) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit.
• Exigez l’application de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier ainsi que la jurisprudence récente de la CJUE.
• Ne cédez pas face à un refus opposé de manière unilatérale au motif d’une prétendue « négligence ». La charge de la preuve de cette négligence pèse entièrement sur l’établissement bancaire.
  
  

Vous faites l’objet d’un refus de remboursement de la part de votre banque suite à une escroquerie en ligne ? Mon cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre dossier et engager les démarches nécessaires afin de préserver vos droits et recouvrer vos fonds.