Lorsqu’un contrat est conclu, chacune des parties doit respecter ses obligations respectives.

En effet, l’article 1134 du Code civil dispose en ce sens que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

Quelques exemples :

• Dans le cadre d’une vente: l’obligation de l’acheteur est de payer le prix ; celle du vendeur est de mettre la chose vendue à disposition de l’acheteur
• Dans un contrat de prestation de service: le client est tenu de payer le prix de la prestation ; le prestataire a pour obligation d’effectuer la prestation convenue
• Dans le cadre d’un bail: l’obligation du preneur est de payer le loyer et d’entretenir le bien loué ; celles du bailleur est de délivrer l’objet loué (comme un local, un logement, etc.) et d’en assurer la jouissance paisible

Il faut alors vérifier que l’inexécution de ou des obligation(s) est suffisamment grave ou définitive.

C’est alors que les sanctions de l’article 1217 du Code civil s’appliquent en ce qu’il est prévu que :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’autre partie est considéré comme défaillante dans son obligation et a ainsi engagé sa responsabilité civile contractuelle.

• Elle encoure donc de se voir condamnée aux sanctions ci-dessus énoncées dont celle de la résolution c’est-à-dire de l’annulation du contrat et dans cette logique, de devoir rembourser les sommes versées ou de ne jamais réceptionner le prix convenu initialement.

Attention une mise en demeure préalable est nécessaire pour cesser d’accomplir ses propres obligations en application de l’article 1226 du Code civil qui prévoit que :

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution »

• En conséquence, il est essentiel que la mise en demeure soit rédigée de manière claire et précise, notamment avec l’aide de votre avocat.

Votre avocat vérifiera également si votre contrat est indépendant ou interdépendant avec un ou plusieurs autres contrats.