Retrait de l’autorité parentale en cas de violences : ce que change la loi Santiago de 2024

Un parent violent peut-il encore exercer l’autorité parentale sur son enfant ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Santiago » du 18 mars 2024, la réponse est bien souvent non. Cette réforme du droit de la famille vise à mieux protéger les enfants exposés aux violences intrafamiliales, en prévoyant un retrait automatique de l’autorité parentale dans certaines situations particulièrement graves.

Rappelons que l’article 371-1 du Code civil impose l’exercice de l’autorité parentale « sans violence physique ni psychologique ». Désormais, lorsque l’un des parents est poursuivi, mis en examen ou condamné (même provisoirement) pour un crime ayant entraîné la mort de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse sur son enfant, le juge doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, sans attendre la fin du procès.

La réforme marque aussi une avancée importante dans la reconnaissance des enfants exposés à la violence. La loi introduit la notion de co-victime, permettant aux frères et sœurs de la victime d’être pleinement reconnus comme victimes, car témoins directs ou indirects de la violence au sein du foyer. Cette évolution vise à élargir la protection à toute la fratrie.

Le retrait de l’autorité parentale peut concerner aussi bien la titularité des droits parentaux que l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Il peut être demandé par le juge aux affaires familiales ou le juge pénal, mais aussi par un membre de la famille ou les services sociaux.

Des garanties ont toutefois été prévues. Le juge peut exceptionnellement décider de maintenir l’autorité parentale, s’il estime que cela est conforme à l’intérêt de l’enfant. Cette décision doit être motivée de manière précise, notamment lorsque le parent poursuivi était lui-même victime de violences conjugales.

Enfin, la loi prévoit que ce retrait n’est pas irréversible. Il ne s’agit pas d’une sanction, mais d’une mesure de protection. Un parent peut demander la restitution de son autorité parentale, dans des délais stricts : un an pour un retrait total, six mois pour les droits de visite, à compter du jugement devenu définitif.

Face à de telles situations, l’accompagnement par un avocat est essentiel pour la protection de l’enfant et/ou l’accompagnement du parent protecteur.