La conciliation est une procédure préventive et confidentielle, destinée aux dirigeants d’entreprise ou de société souhaitant éviter une procédure collective qui pourrait advenir suite à des difficultés juridiques, économiques ou financières, certaines ou prévisibles.
Elle permet d’obtenir l’aide d’un conciliateur désigné par le Tribunal de commerce pour négocier avec les autres parties concernées et trouver une issue amiable aux difficultés rencontrées.

1. Les objectifs de la conciliation d’entreprise

La procédure de conciliation vise à préserver la continuité de l’activité et à éviter le dépôt de bilan.
Elle s’adresse aux commerçants, artisans, dirigeants de PME ou micro-entreprises confrontés à des tensions de trésorerie, à des retards de paiement ou à des difficultés passagères, sans être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Encadrée par les articles L. 611-4 à L. 611-15 du Code de commerce, la conciliation a pour but de favoriser un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers (banques, fournisseurs, administrations fiscales, organismes sociaux, etc.) et/ou ses cocontractants habituels.

2. Comment ouvrir une procédure de conciliation à Bergerac ?

Le chef d’entreprise dépose une requête devant le Président du Tribunal de commerce, accompagnée d’un dossier complet :

• bilans et comptes annuels récents,
• état détaillé des dettes et créances,
• prévisions de trésorerie et plan de financement,propositions de mesures correctives.

Après examen du dossier, le président du tribunal peut désigner un conciliateur, chargé de conduire les négociations dans un cadre confidentiel et limité dans le temps.

3. Le rôle du conciliateur

Le conciliateur (souvent un administrateur judiciaire) aide le dirigeant à négocier avec ses créanciers et/ou ses cocontractants habituels afin d’obtenir :

• un rééchelonnement des dettes,
• des remises partielles,
• de nouveaux financements,
• un accord sur les points de tension

La durée de la conciliation est de quatre mois, renouvelable une fois pour un mois supplémentaire. Tout au long du processus, la confidentialité est garantie, protégeant ainsi la réputation de l’entreprise ou de la société.

4. Issue de la conciliation

En cas d’accord amiable, celui-ci peut être constaté ou homologué par le Tribunal de commerce, ce qui lui confère force exécutoire.
Si aucun accord n’est trouvé, l’entreprise ou la société pourra envisager une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

5. Pourquoi faire appel à un avocat à Bergerac ?

Un avocat en droit des affaires à Bergerac accompagne le dirigeant à chaque étape : rédaction de la requête, constitution du dossier, stratégie de négociation et suivi de la procédure.
Son rôle est d’assurer la sécurité juridique de la démarche et de maximiser les chances de réussite de la conciliation.

• Vous êtes chef d’entreprise à Bergerac ou en Dordogne ?

N’attendez pas que les difficultés s’aggravent.
Contactez un avocat en droit commercial à Bergerac pour être conseillé dans votre procédure de conciliation et préserver durablement votre activité.