Vous êtes poursuivi en paiement en qualité de caution ? Que vous soyez particulier, dirigeant ou associé d’une société, deux fondements juridiques peuvent permettre de contester votre engagement : la disproportion manifeste du cautionnement et le manquement du créancier à son devoir de mise en garde. Ces moyens sont d’autant plus pertinents depuis la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1^er janvier 2022.

Le cautionnement manifestement disproportionné : annulation ou réduction de l’engagement

Depuis le 1er janvier 2022, l’article 2300 du Code civil prévoit qu’un engagement de caution disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique peut être réduit à hauteur de sa capacité financière à la date de souscription. Ce texte s’applique aux cautions données à un créancier professionnel.

Pour les cautionnements antérieurs à cette date, l’article L. 332-1 ancien du Code de la consommation continue de s’appliquer : le créancier ne peut se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné, sauf si la caution est revenue à meilleure fortune au moment de l’appel en garantie.

L’analyse de la disproportion repose sur l’examen des revenus, charges, dettes et patrimoine global de la caution au jour de l’engagement. Ce calcul tient compte de tous les éléments financiers : biens immobiliers, parts sociales, revenus de la société cautionnée, dettes en cours, etc. Un taux d’endettement supérieur à 33 % peut suffire à caractériser la disproportion.

Le manquement au devoir de mise en garde : une faute contractuelle du créancier

Depuis 2022, l’article 2299 du Code civil impose au créancier professionnel de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières. En cas de manquement, le créancier est déchu de son droit de se prévaloir du cautionnement, à hauteur du préjudice subi par la caution.

Avant cette réforme, la jurisprudence avait déjà reconnu cette obligation de mise en garde, notamment envers les cautions dites « profanes », voire « averties » si le créancier détenait des informations décisives que la caution ignorait. La qualité de dirigeant ou d’associé ne suffit pas à écarter cette protection si la caution ne disposait pas des compétences nécessaires pour apprécier les risques.

En complément : solliciter des délais de paiement

Si la contestation de l’engagement n’aboutit pas, la caution peut toujours invoquer l’article 1343-5 du Code civil, qui permet au juge de reporter ou échelonner les paiements dus dans la limite de deux ans, en suspendant toute mesure d’exécution forcée.

Maître Cassandra QUÉMÉNER, vous accompagne pour évaluer les moyens de contestation d’un cautionnement et défendre vos intérêts face à un créancier professionnel.